​

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site Ergon'Home. En accédant au site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

​

2. Accès et utilisation du site

Formulaires : L'utilisation des formulaires disponibles sur le site implique :

• L'acceptation explicite des présentes CGU par le biais d'une case à cocher.

• Le consentement explicite au traitement des données personnelles collectées via ces formulaires, conformément aux articles 6 et 7 du RGPD.

• La collecte des données uniquement dans le but spécifié dans chaque formulaire (ex. : demande d’informations, inscription à la newsletter).​

​

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site Ergon'Home (textes, images, logos, vidéos, icônes, documents PDF, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et toute autre législation applicable à la propriété intellectuelle, notamment :

• Code de la propriété intellectuelle (France) :

  • Article L111-1 : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

  • Article L122-4 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

  • Article L335-2 : La violation des droits d'auteur est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Tout usage, reproduction, représentation, diffusion, ou adaptation, totale ou partielle, des contenus sans l'autorisation expresse et préalable d’Ergon'Home est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Exceptions autorisées :

• Utilisation à des fins privées dans un cadre personnel et non commercial, conformément à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

• Partage du contenu avec mention claire de la source et sans modification.

​

4. Responsabilités de l’utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle.

• Ne pas diffuser de contenus illégaux, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public.

• Respecter les lois et réglementations en vigueur en matière d’utilisation d’Internet.

En cas de manquement à ces obligations, Ergon'Home se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès de l’utilisateur sans préavis.

​

5. Limitations de responsabilité d'Ergon'Home

Force majeure : En vertu de l'article 1218 du Code civil, la responsabilité d'Ergon'Home ne saurait être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, de pannes techniques ou de cyberattaques.

Les utilisateurs restent seuls responsables de l'utilisation qu'ils font des contenus présents sur le site.

​

6. Non-responsabilité médicale

Ergon'Home décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation inappropriée des informations fournies sur le site.

​

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité. Vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès et de rectification (Article 15 du RGPD).

• Droit d’opposition au traitement de vos données (Article 21 du RGPD).

• Droit à la suppression des données personnelles vous concernant (Article 17 du RGPD).

• Droit à la portabilité des données (Article 20 du RGPD).

• Droit de définir des directives post-mortem (Loi Informatique et Libertés, Article 85).

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l'Article 32 du RGPD, sont mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.

​

8. Gestion des liens externes

Le site Ergon'Home peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des contenus accessibles depuis ces liens externes et ne garantit pas leur conformité aux réglementations en vigueur.

​

9. Modifications des CGU

L'utilisation continue du site après modification des CGU constitue une acceptation implicite des nouvelles conditions.

​

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Dunkerque.

 

Dernière mise à jour : 24/02/2025